Critère environnemental marché public : obligations et exemples à partir de 2026

À compter du 22 août 2026, les marchés publics concernés doivent intégrer des exigences environnementales dans leurs conditions d’exécution et dans l’évaluation des offres. Pour les entreprises candidates, la différence se joue entre une promesse générale et une donnée vérifiable : consommation, matière recyclée, émissions ou durée de vie. Voici comment comprendre ces obligations et préparer une réponse utile, même sans démarche environnementale déjà aboutie.

Critère environnemental en marché public : ce qui change en 2026

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu de renforcer la place de l’environnement dans la commande publique. Depuis le 22 août 2026, les nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés dont la consultation est engagée, ou dont l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication, à partir de cette date.

La date à regarder n’est donc pas celle de remise de votre offre. Une procédure lancée avant l’échéance reste soumise aux règles applicables au moment de son lancement, jusqu’à son terme. Les marchés et concessions de défense ou de sécurité sont exclus du dispositif décrit ici.

Ces obligations concernent aussi les prestations intellectuelles : le sujet environnemental peut porter sur les méthodes de travail, les déplacements ou les livrables, selon l’objet du marché. La commande publique durable ne se limite donc pas aux travaux ou aux achats de matériel.

Une clause d’exécution et un critère d’attribution à ne pas confondre

Le dossier doit distinguer deux leviers. La clause environnementale, rattachée notamment à l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, fixe une exigence à respecter pendant le contrat. Le critère d’attribution, visé notamment à l’article L. 2152-7, sert à évaluer et classer les offres selon leurs caractéristiques environnementales.

La nuance est décisive pour une entreprise candidate. Si le contrat exige que le titulaire livre en véhicules électriques, tous les candidats s’engagent à respecter la règle en cas d’attribution : cela ne départage pas les offres. En revanche, l’acheteur peut comparer la part de véhicules électriques proposée par chacun, si cet élément est défini et noté dans le règlement de consultation.

Autrement dit, une obligation d’exécution ne rapporte pas de points par elle-même. Pour comprendre où se joue la note, repérez dans le dossier le critère, ses sous-critères éventuels, leur pondération et les justificatifs attendus.

Obligations environnementales : les différents régimes selon le marché

Les exigences ne prennent pas exactement la même forme pour toutes les procédures. Le montant du marché, le recours ou non à la publicité et à la mise en concurrence, ainsi que le contenu des documents contractuels influent sur les modalités à prévoir.

Pour un marché alloti, le seuil européen s’apprécie lot par lot. Une entreprise doit donc vérifier le régime applicable à son lot plutôt que se fier uniquement au montant global annoncé. Les seuils étant révisés, il convient de consulter leur valeur en vigueur à la date de la consultation.

Situation	Point à vérifier	Conséquence pour le candidat
Consultation engagée depuis le 22 août 2026	Date de lancement ou d’envoi de l’avis	Les nouvelles obligations environnementales s’appliquent, sous réserve du champ du contrat.
Marché avec mise en concurrence	Clause d’exécution et critères d’attribution	Repérer les engagements contractuels et les éléments qui seront notés.
Achat sans publicité ni mise en concurrence	Forme de l’achat et documents établis	Une exigence environnementale reste à intégrer selon les modalités du cas.
Marché divisé en lots	Montant et régime de chaque lot	Évaluer les règles applicables au lot auquel l’entreprise répond.
Marché ou concession de défense et sécurité	Champ d’application du dispositif	Ces contrats sont exclus des obligations présentées dans ce guide.

Achats sans mise en concurrence : prévoir tout de même l’exigence

L’absence de publicité ou de compétition ne signifie pas que l’environnement peut être ignoré. Pour un achat inférieur à 25 000 euros hors taxes sans écrit, l’acheteur doit prendre en compte ces objectifs, notamment à travers le coût global. Si un devis est établi, l’exigence peut figurer dans les conditions générales ; dans les autres cas où un écrit est requis, elle doit apparaître au contrat.

Le coût global ne s’arrête pas au prix payé à l’achat. Il peut intégrer les dépenses d’usage, d’entretien et de fin de vie : un équipement moins cher à l’achat mais très énergivore peut ainsi se révéler plus coûteux sur la durée.

Prix, pondération et exemples de critères écologiques

Le prix peut toujours compter dans l’analyse, mais il ne peut plus être l’unique critère d’attribution pour les marchés concernés. Si l’acheteur choisit un seul critère, il doit retenir le coût global intégrant des considérations environnementales ou un coût fondé sur le cycle de vie.

Cette évolution change la comparaison entre deux offres. Un produit durable, réparable et moins gourmand en énergie peut compenser un prix initial plus élevé, dès lors que le dossier prévoit une méthode d’évaluation cohérente. Pour une entreprise, l’enjeu est de relier ses caractéristiques réelles aux éléments explicitement demandés.

La Direction des affaires juridiques recommande que le critère environnemental ait un poids suffisant pour exercer un effet réel sur le classement. Elle estime qu’une pondération d’au moins 10 % peut être pertinente, à adapter à l’objet du marché : il ne s’agit pas d’un seuil légal automatique. Elle déconseille de le dissimuler dans un sous-critère technique faiblement pondéré.

Des critères adaptés à l’objet du marché

Un bon critère décrit ce qui sera évalué, et non une intention générale. Les exemples ci-dessous doivent être adaptés au besoin de l’acheteur et aux caractéristiques de la prestation.

• Fourniture d’équipements : consommation énergétique en phase d’utilisation, durée de vie annoncée ou réparabilité documentée.
• Livraison : part des trajets effectués avec des véhicules à faibles émissions, selon une méthode de calcul précisée.
• Restauration collective : part de produits répondant aux exigences applicables, avec les justificatifs prévus dans le marché.
• Travaux : quantité de matériaux réemployés ou recyclés, ou émissions associées aux produits de construction.
• Gestion des déchets : taux de valorisation et méthode de suivi pendant l’exécution.
• Prestations intellectuelles : organisation des déplacements ou moyens de réduction des impacts liés à la mission.

Ces exemples de critères écologiques ne sont utiles que si le règlement précise les éléments examinés et les preuves acceptées. Une formulation comme « qualité environnementale de l’offre » sans indications complémentaires risque de laisser les candidats dans le flou et de rendre les offres difficiles à comparer.

Clauses environnementales : les formulations qui font la différence

Une clause efficace décrit une obligation concrète, son périmètre et la manière de vérifier son respect. À l’inverse, des termes comme « privilégiera », « si possible » ou « dans la mesure du possible » ne suffisent pas s’ils ne sont associés ni à un objectif ni à un suivi.

La même exigence de précision vaut pour la notation. Un renvoi général au mémoire technique ne dit pas clairement ce qui sera évalué. Un critère bien construit nomme les éléments d’appréciation et, lorsque c’est pertinent, leur pondération.

La réglementation déjà applicable à un produit ou à une activité ne constitue pas, à elle seule, une performance environnementale supplémentaire. Le respect des règles de tri des déchets ou d’utilisation des produits phytosanitaires ne suffit donc pas automatiquement à valoriser une offre. En revanche, une action qui va au-delà des exigences en vigueur peut être prise en compte si le marché la définit clairement.

Un plan de progrès peut aider une entreprise sans données complètes

Une entreprise qui ne dispose pas encore d’une analyse détaillée de ses impacts peut proposer un plan de progrès, si les documents de consultation le permettent. Pour être utile, ce plan doit présenter des objectifs mesurables, des échéances, des indicateurs et un dispositif de suivi intégré à l’exécution du marché.

Une PME pourrait, par exemple, s’engager à mesurer progressivement la part de matériaux recyclés dans certaines références, puis à transmettre un bilan périodique à l’acheteur. Cette démarche ne remplace pas une donnée exigée dès le dépôt de l’offre, mais elle peut constituer une voie d’amélioration contractuelle lorsque le dossier prévoit cette possibilité.

Les cahiers des clauses administratives générales peuvent également contenir certaines dispositions, notamment sur les emballages. Il faut cependant vérifier le cahier retenu, les précisions apportées dans les documents particuliers et les éventuelles dérogations. Le modèle applicable aux travaux ne comporte pas la même clause sur les emballages : un renvoi générique ne garantit donc pas que l’exigence environnementale soit couverte.

Analyse du cycle de vie, empreinte carbone et preuves à fournir

Un critère environnemental appelle une preuve en rapport avec ce qui est évalué. Si l’acheteur examine les caractéristiques d’un produit, une certification générale de l’entreprise ne répond pas nécessairement à la question : il faut regarder précisément le règlement de consultation et les moyens de preuve qu’il accepte.

Les labels recommandés par l’ADEME, dont l’écolabel européen, peuvent constituer des références utiles dans les conditions prévues par le marché. L’acheteur peut aussi devoir examiner un label équivalent ou d’autres justificatifs démontrant les caractéristiques demandées. La mention d’un label dans une offre ne garantit donc pas, à elle seule, l’obtention de points.

L’analyse du cycle de vie permet d’évaluer les impacts d’un produit sur plusieurs étapes, de l’extraction des ressources à la fin de vie. Selon le secteur, la preuve peut prendre la forme d’une ACV produit, d’une fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) ou d’un profil environnemental produit. Dans la construction, savoir lire une FDES peut être particulièrement utile pour documenter les matériaux proposés.

Un facteur d’émission ou une mesure de consommation peut répondre à un critère ciblé, à condition que la méthode et le périmètre correspondent à la demande. Le Bilan Carbone d’une organisation porte sur l’entreprise ; il ne remplace pas automatiquement une donnée sur le produit lorsque le marché évalue celui-ci. La certification ISO 14001, qui concerne le système de management environnemental, ne constitue pas non plus une réponse universelle.

Préparer des données réutilisables pour plusieurs demandes

Une première collecte peut partir d’informations déjà disponibles : énergie consommée par un équipement, distance d’approvisionnement, proportion de matière recyclée, quantité de déchets valorisés ou émissions associées à une référence. Une donnée limitée mais documentée est plus exploitable qu’une promesse générale difficile à vérifier.

Les travaux engagés pour répondre à un marché peuvent aussi servir à d’autres besoins : demandes de clients, mesure de l’empreinte carbone ou reporting de durabilité de donneurs d’ordre. Une ACV complète n’est pas nécessaire dans chaque situation ; un périmètre ciblé peut être envisagé selon la question posée et les moyens de l’entreprise.

Répondre au critère environnemental d’un marché public : méthode en trois étapes

La préparation n’a pas besoin de commencer par un audit complexe. Une méthode progressive aide à répondre au besoin immédiat tout en construisant des données plus solides pour les consultations suivantes.

1. Lire le règlement de consultation : relevez les critères notés, leur pondération, les exigences d’exécution et les justificatifs attendus. Vérifiez aussi la date de lancement de la procédure.
2. Faire l’inventaire des données disponibles : cherchez les informations fiables déjà détenues sur le produit, le service, les déplacements, les consommations ou les déchets.
3. Choisir une preuve proportionnée : mobilisez un label, une fiche environnementale, une mesure ou un plan de progrès, selon le critère et les règles du marché.

Une entreprise qui répond pour la première fois à un marché public n’est pas pénalisée par son absence d’historique en commande publique. Elle doit surtout démontrer, à partir des critères annoncés, ce que son offre apporte et comment cette information peut être vérifiée.

Pour une PME industrielle, ce travail peut rejoindre un diagnostic de décarbonation ou un bilan d’émissions déjà réalisé. L’objectif est de structurer une donnée utile, de la tenir à jour et de la réutiliser sans présenter comme équivalentes des mesures qui ne portent pas sur le même périmètre.

Questions pratiques sur les obligations environnementales des marchés publics

À partir de quelle date les nouvelles obligations s’appliquent-elles ?

Elles concernent les marchés dont la consultation est engagée, ou dont l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication, à partir du 22 août 2026. Une procédure lancée avant cette date reste régie par les règles antérieures jusqu’à son terme.

Tous les marchés, y compris les prestations intellectuelles, sont-ils concernés ?

Oui, les obligations couvrent les marchés et contrats de concession, y compris les prestations intellectuelles. Les marchés et concessions de défense ou de sécurité sont exclus ; certaines modalités diffèrent aussi pour les achats sans publicité ni mise en concurrence.

Une certification ISO 14001 suffit-elle pour obtenir des points ?

Pas automatiquement. ISO 14001 porte sur le système de management de l’organisation. Il faut vérifier si le dossier l’accepte comme preuve et si elle correspond au critère évalué, notamment lorsque celui-ci porte sur les caractéristiques d’un produit.

Que faire si l’entreprise ne possède pas encore de données environnementales ?

Commencez par les informations disponibles, comme la consommation, les matériaux ou les déchets. Si le marché le prévoit, un plan de progrès peut fixer des objectifs mesurables et un suivi pendant l’exécution, tandis que la collecte de données se construit progressivement.

L’acheteur peut-il encore retenir l’offre la moins chère ?

Le prix peut rester un critère, mais il ne peut plus être le seul pour les marchés concernés. En cas de critère unique, le choix doit porter sur le coût global intégrant l’environnement ou sur un coût fondé sur le cycle de vie.